Le cabinet LEX LUX AVOCATS dispose d’une expertise afin de vous assister lors de la rupture de votre PACS tant sur le département de la Loire, de la Haute-Loire, mais également du Rhône ; et plus généralement partout en France.
Pour mémoire, deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, peuvent conclure une Pacte Civil de Solidarité afin d’organiser leur vie commune.
Le PACS est aujourd’hui un mode de conjugalité à part entière.
La conclusion d’un PACS est impossible :
Le PACS est différent du mariage.
Ainsi, à la différence du mariage, le PACS ne crée pas :
À l’inverse, certaines obligations que crée le mariage naissent de la conclusion d’un PACS :
En outre, du point de vue fiscal, les partenaires peuvent établir une déclaration d’impôts sur le revenu commune dès la première année de la conclusion du PACS, à condition que le PACS ne soit pas rompu dans l’année de sa conclusion.
Les partenaires peuvent rédiger une convention, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique (devant un notaire), qui organise les modalités de leur vie commune. Le Cabinet LEX LUX AVOCATS vous apportera sur SAINT ETIENNE, LE PUY ou LYON une aide pour la rédaction d’une convention initiale ou modificative.
Le PACS peut être rompu :
En principe, la rupture du PACS est libre. Ce principe de liberté n’empêche pas que, selon les circonstances de la rupture, elle puisse être considérée comme fautive.
Dans ce cas, l’auteur de la rupture s’expose à ce que sa responsabilité soit engagée, et le partenaire quitté peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Le cabinet LEX LUX AVOCATS pourra vous aider à vos formalités relatives à la rupture de votre PACS ; et à l’accompagnement de facto relatives à toutes les problématiques liées à cette rupture. Le cabinet pourra notamment vous aider grâce à son expertise de qualité à saisir le juge aux affaires familiales de SAINT ETIENNE, LE PUY, LYON, ou de toute autre ville française aux fins de solliciter la fixation de la résidence des enfants, aux pensions alimentaires.